RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles R 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du Travail.

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux élèves et les droits de ceux-ci en cas de sanction, les modalités de représentation des élèves pour les stages supérieur à 200 heures.

Le présent règlement s'applique à tous les élèves inscrits à une formation dispensée par notre établissement d'enseignement de la conduite et ce pour toute la durée de la formation suivie.

NB :

Rappel sur la validité du contrat de formation. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 1 AN à compter de la date de signature. La formation théorique devra être effectuée dans un délai maximum de 6 mois après la signature de ce contrat et pour la formation pratique, celle-ci devra être effectuée dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date de signature A l'expiration de ces délais, le contrat fera l'objet d'une réactualisation de prix, et aucun remboursement ne sera effectué aorès 1 an à la signature du contrat.

Néanrrioins, 2 ans après la signature du contrat, ce dernier deviendra nul et non avenu, Olus aucune prestation ne sera donc due, et les sommes versées seront définitivement perdues

RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT

Durée Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 1 AN (6 mois pour le code) à compter de la date de signature. . La formation théorique devra être effectuée dans un délai maximum de 6 mois après la signature de ce contrat et pour la formation pratique, celle-ci devra être effectuée dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date de signature A l'expiration de ces délais, le contrat fera l'objet d'une réactualisation de prix et aucun tremboursement ne sera effectué Néanmoins, 2 ans après la signature du contrat, ce dernier deviendra nul et non avenu, plus aucune prestation ne sera donc due, et les sommes versées seront définitivement perdues. Aucun remboursement ne sera effectué.

Suspension : Ce contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord, pour une durée de 3 mois, au-delà il devra être renégocié. Résiliation : Ce contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l'établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l'établissement.

En cas de rupture pour cas de force majeure révélée, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Dans le cadre d'une formation accélérée code et/ou conduite, celle-ci devra ètre annulée 2 semaines à l'avance. Dans le cas contraire la formation pourra être reportée dans un délai de 6 mois, mais en aucun cas remboursé. Toutes formations accélérées commencées sont entièrement dues, et aucun remboursement ne sera effectué. Ce contrat'sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d'une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation.
Ce contrat est résilié préfectoralement de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité

Article 2 : HYGIENE ET SECURITE

Article 3 : DISCIPLINE GENERALE

Il est interdit aux élèves :

- d'assister à une formation sans en avoir effectué le paiement,

-  de quitter un cours sans motif légitime et sans autorisation du formateur, notamment pour un appel téléphonique,

- de gêner le bon déroulement du stage par l'utilisation de dispositifs ou appareils électroniques personnels, notamment d'un téléphone mobile qui devra être maintenu en mode « silencieux » pendant le déroulement de la formation,

- d'emporter un objet (livre, documentation...) sans autonsation,

- d'entrer dans le secrétariat sans la présence ou l'accord d'une personne référente de l'établissement,

Tenue et comportement : les élèves doivent se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et avoir un comportement correct et respectueux à l'égard de toute personne présente dans l'établissement. Une paire de chaussure sera nécessaire à l'apprentissage de la conduite. Les tongs, mules, et claquettes ne seront pas acceptées et donnera lieu à l'annulation de la leçon sans report possible.

Horaires et absences : une fréquentation régulière et ponctuelle de la formation est exigée de tous les élèves. Il est nécessaire de prévenir d'un éventuel retard à un rendez-vous, et une absence devra être dûment justifiée par écrit au responsable de l'établissement, sans rapport avec d'éventuelles conséquences pouvant résulter de cette absence.

Accès au lieu de formation : sauf autorisation expresse, les élèves ayant accès au lieu de formation pour suivre un cours ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins, ni faciliter l'introduction de tierces personnes à l'établissement.

Enregistrement : il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer une formation.

Documentation pédagogique : la documentation pédagogique éventuellement remise est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 4 : SANCTIONS

Tout manquement de l'élève à l'une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou de l'autre des sanctions ci-après désignées par ordre d'importance :

- avertissement écrit par le responsable de l'établissement ou de son représentant,

- suspension provisoire, sans report de formation

- exclusion définitive.

En cas de difficulté et après médiation, le responsable de l'établissement, après consultation de l'équipe pédagogique, peut décider d'exclure un élève à tout moment du cursus de formation, pour l'un des motifs suivants :

- attitude empêchant la réalisation du travail de formation,

- évaluation par l'équipe pédagogique de l'inaptitude de l'élève pour la formation concernée.

Article 5 : GARANTIES DISCIPLINAIRES

Aucune sanction ne peut être infligée à l'élève sans que celui-ci ne soit informé, dans le même temps et par écrit, des gnefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'établissement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un élève dans une formation, il est procédé comme suit :

Le responsable de l'établissement convoque l'élève par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise à l'intéressé contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien,

Pour cet entretien, l'élève peut se faire assister par une personne de son choix parmi les élèves ou une personne référente de l'établissement. La convocation mentionnée ci-dessus doit faire état de cette possibilité.

Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est stipulé à l'élève qui s'explique sur les faits pour lesquels il est convoqué.

Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des élèves. Cette commission est saisie par le responsable de l'établissement après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. L'élève est avisé de cette saisine. Il est entendu à sa demande par la commission de discipline, avec la possibilité d'être assisté par une personne de son choix parmi les élèves ou une personne référente de l'établissement. La commission de discipline transmet son avis au responsable de l'établissement dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien ou, le cas échéant, après réception de l'avis de la commission de discipline. La sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée à l'élève sous forme d'une lettre remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsqu'un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l'élève n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il n'ait été convoqué à un entretien ou mis en mesure d'être entendu par la Commission de discipline (cas vu par l'Article L920-5-2 du code du travail).

Le cas échéant, le responsable de l'établissement informe l'employeur et l'établissement tiers prenant les frais de formation à sa charge, de la sanction prise à l'égard de l'élève.

Article 6 : GARANTIES DISCIPLINAIRES

Pour chaque cycle de formation d'une durée supérieure à 200 heures, il doit être procédé à l'élection de représentants des élèves. Dans ce cas, les modalités de représentation des élèves sont consultables dans les locaux de l'établissement.

Article 7 : PUBLICITE DU REGLEMENT

Le présent règlement est consultable dans les locaux de la formation.

Un exemplaire est également remis à chaque élève avec le contrat de formation, il est signé concomitamment à celui-ci.

Débuter une formation vaut adhésion au présent règlement intérieur.
Je soussigné : ........................................ .......................................................................
déclare avoir pris connaissance du présent réglement intérieur et y adhérer. Fait à ................. ........................, Le .....................
en 2 exemplaires, un remis au candidat, un autre restant à l'établissement.
Signature du candidat précédée de la mention " lu et approuvé "
Signature du représentant légal ou précédée de la mention
" lu et approuvé "